Mai 2017
ALIM’CONFIANCE : DES SMILEYS TROMPEURS
En application de la loi d’Avenir pour l’agriculture, le Ministère de l’agriculture a généralisé, à compter du 3 avril 2017, le dispositif Alim’confiance.
Dorénavant, chacun peut accéder sur Internet aux résultats des inspections et des contrôles officiels réalisés en matière de sécurité sanitaire des aliments tout au long de la chaîne alimentaire et de connaître ainsi le niveau d’hygiène des établissements (Date de l’intervention et évaluation : A corriger, à améliorer, satisfaisant, très satisfaisant). Un affichage en vitrine est optionnel.
L’idée semble séduisante mais c’est méconnaître les contrôles de la Répression des fraudes (DGCCRF) que d’imaginer les seules vertus d’un tel dispositif. L’hygiène n’est qu’un volet d’un contrôle qui s’attache également aux aspects qualitatifs (conformité des intitulés) et économiques (prix).
Si l’hygiène est importante en alimentation, la qualité l’est également. Des lasagnes au cheval peuvent être produites dans de bonnes conditions hygiéniques. Le consommateur peut-il s’en satisfaire ? N’est-ce pas l’induire en erreur que d’accorder dans ce cas une appréciation positive ?
La CFDT DGCCRF et sa fédération des Finances constatent que ce dispositif va à l’encontre d'une bonne information des consommateurs :
- Tout d’abord, faute d’agents disponibles pour effectuer ces vérifications, Alim’confiance va créer une distorsion de concurrence immédiate entre les professionnels contrôlés ou non, et cela dès la première publication du résultat d’un contrôle. En effet, seul le niveau « très satisfaisant » est rassurant pour le client, il donne un avantage concurrentiel. Les professionnels vont exiger une intervention voire une seconde visite pour atteindre ce niveau et attirer la clientèle.
- Ensuite, les constats réalisés sont une photographie au moment du contrôle : donner une évaluation pour l’année dans ce contexte revient à donner un blanc-seing pour un établissement dont le personnel et les méthodes de travail peuvent évoluer.
- Enfin, le dispositif donne une indication sur le seul respect de l’hygiène. En aucun cas cela signifie que les produits commercialisés sont de qualité ou conformes aux mentions promotionnelles (ex : frais, fait maison, origine géographique…). La confusion sera facile pour le consommateur et il y a fort à parier que certains professionnels sauront en tirer parti.
Compte tenu du faible nombre d’enquêteurs dont cette administration dispose, la CFDT Finances et la CFDT DGCCRF demandent la suspension de ce dispositif. La pression est déjà forte pour nos collègues et Alim’ confiance ne va faire que l’accentuer et détourner les enquêteurs de la recherche de fraudes de grande ampleur..
PPCR ET PRIME SPÉCIALE D’INSTALLATION : LA CFDT OBTIENT LE RELÈVEMENT DES SEUILS
Le décret n° 2017-420 prévoit que la prime spéciale d’installation est attribué aux agents « débutants » affectés en Ile-de-France ou dans le périmètre de l'agglomération de Lille. Seuls peuvent en bénéficier les agents nommés dans un grade dont l'indice du premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut 422 -Indice net majoré (IM) 375.
Le décret relève le seuil de l'indice 422 comme suit :
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Au 1er janvier |
Indice brut |
IM |
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2017 |
435 |
384 |
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2018 |
442 |
389 |
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2019 |
445 |
391 |
ACTION SOCIALE : OUTREMER, ENQUÊTE DE L'OBSERVATOIRE INTERNE ET RESTAURATION
Actuellement les COM n’ont pas accès à l’ensemble des prestations Finances. La restauration collective se limite surtout à des coins repas. Nouméa devrait prochainement bénéficier d’une convention de restauration avec le centre hospitalier. Il n’existe pas de correspondants sociaux pour les COM. Seule la Calédonie a une assistante sociale, les autres COM sont rattachés au service social de l’Auvergne. Il n’existe pas de CDAS, la DGFiP et la Douane se sont réparties les COM pour la mise en œuvre de l’action sociale. Pourtant les correspondants et assistants sociaux ont des rôles déterminants, notamment lors des situations d’urgence comme par exemple suite aux catastrophes climatiques. Un travail avec d’autres ministères est à mettre en place rapidement afin de mieux prendre en compte les besoins des agents en matière sociale. La CFDT s’est prononcée pour la mise en place d’un groupe de travail, avant l’été, afin d’étendre les prestations sociales et leur mise en œuvre et a demandé l’organisation d’élections pour la création d’une instance sur l’action sociale.
AMÉNAGEMENT DES SEUILS D’ACCÈS AUX AIDES ET PRÊTS AUX LOGEMENTS DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE MER (DOM)
Le CNAS s’est prononcé à l’unanimité pour qu’à compter du 1/09/2017, l’Alpaf minore le revenu fiscal de référence des bénéficiaires de la majoration de traitement affectés dans un département d’outre mer, afin de ramener le revenu fiscal des agents concernés au montant qui leur serait appliqué s’ils ne bénéficiaient pas de cette majoration de traitement. Ainsi cette majoration de traitement n’aura plus d’impact sur les prestations logement fournies par l’Alpaf.
Pour les logements du ministère, actuellement il existe des réservations de logements en Martinique et Guyane, aucune en Guadeloupe ni à la Réunion. Un projet avec la Masse des douanes est à l’étude en Martinique. La CFDT a demandé qu’un bilan soit fait d’ici une année pour avoir un point sur l’accès aux aides et prêts et vérifier les évolutions du parc et des demandes.
PROJET DE QUESTIONS SUR L’ACTION SOCIALE DANS L’ENQUÊTE DE L’OBSERVATOIRE SOCIAL
Chaque année l’observatoire interne effectue une étude auprès d’un panel d’agents, cette année tous les agents du ministère recevront par mel le questionnaire de l’observatoire interne auquel sera ajouté un questionnaire spécifique couvrant tous les domaines de l’action sociale. Ces questionnaires seront envoyés aux agents avant l’été. Après des demandes d’ajout sur le logement et les aides à la première installation, ainsi que des précisions sur la confidentialité des réponses ou sur l’accessibilité aux agents n’ayant pas d’ordinateur professionnel individuel, l’ensemble des organisations syndicales a approuvé le projet. Les questions sur l’action sociale ne seront pas incluses tous les ans dans l’observatoire interne mais elles y figureront de nouveau à une date qui n’a pas été précisée. L’institut chargé de dépouiller les réponses à l’observatoire procèdera à des retraitements pour exploiter, au final, les réponses d’un échantillon représentatif des agents Finances, sauf pour les questions sur l’action sociale dont les réponses seront intégralement transmises aux membres du CNAS.